CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE GARANTIES VÉHICULE D’OCCASION IMPORTE

I. MANDAT

La vente du véhicule d’occasion objet des présentes est l'accessoire d'un mandat de recherche, d'acquisition et de réception donné à GRAND NORD AUTOMOBILE.
Les présentes conditions générales sont indissociables du bon de commande et du mandat, qui les précisent et les complètent. Le mandat produit ses effets jusqu'à la livraison du véhicule objet de la commande. Le véhicule commandé est susceptible de recevoir plusieurs immatriculations successivement, pour les besoins de leur importation.

II. COMMANDE

Grand Nord Automobile informe ses clients que les véhicules vendus par celui-ci sont issus d’une négociation auprès de distributeurs indépendants de la marque du véhicule ou de toutes autres entreprises en France ainsi qu’à l’étranger provoquant une possible modification de l’appellation du véhicule par rapport à la dénomination française. En l’état actuel de la technique, le rendu des représentations des véhicules proposés à la vente par Grand Nord Automobile, notamment en termes de couleurs ou de formes, peut varier d’un poste informatique à un autre ou différer quelque peu de l’affichage. Les produits proposés à la vente sont décrits avec le plus d’exactitude possible. Si des omissions ont pu se produire, la responsabilité de la société Grand Nord Automobile ne pourra être engagée. Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente n’entrent pas dans le cadre contractuel. Ces variations et différences très mineures, seront portées à la connaissance de l’acheteur dès qu’elles seront constatées, permettant ainsi à ce dernier de maintenir ou non la commande ; si elles n’ont pas pu l’être avant la livraison, l’acheteur pourra user de son droit de rétractation. L’acheteur ayant pris connaissance des véhicules commercialisés par Grand Nord Automobile et de leurs caractéristiques, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’il les a préalablement déterminé avant toutes commande, librement porté son choix sur le véhicule faisant l’objet de sa commande.
L'acheteur peut mentionner sur le bon de commande, sous la rubrique "observations", les caractéristiques qu'il juge déterminantes et auxquelles il subordonne son engagement.
L’acheteur est avisé et accepte que la dénomination commerciale du véhicule provenant d’Europe peut varier de l‘appellation commerciale de la marque du réseau en France.

III. PRIX

Le prix annoncé est un prix total en euros toutes taxes comprises, hors frais administratifs, forfait d’importation et fourniture et pose des plaques d’immatriculation.
Les frais administratifs de 99 euros comprennent la gestion des papiers du véhicule de son pays de provenance à l’immatriculation en France au nom du client.
Le forfait d’importation de 299 euros comprend le transport et la logistique liée au rapatriement du véhicule du pays de provenance à Nieppe, les documents de conformité européen et la préparation esthétique du véhicule.
Le prix des plaques d’immatriculation de 39.90 euros comprend la fourniture et la pose.
Le prix est garanti jusqu'à la livraison du véhicule. Une éventuelle augmentation de prix ne peut être répercutée au client que s'il a refusé de prendre livraison du véhicule avant trois mois ou lorsqu'une nouvelle réglementation impose des modifications techniques.
Toute prestation ou option demandées par l’acheteur ne figurant pas dans le bon de commande fera l’objet d’une facturation supplémentaire.

IV - BONUS-MALUS & PRIME A LA CONVERSION

Les informations communiquées par Grand Nord Automobile sur les bonus ou malus (écotaxe) liés à l’émission de CO2 le sont sur la base des informations en vigueur à la date du bon de commande. La responsabilité de la société Grand Nord Automobile ne pourrait être engagée si des modifications étaient apportées aux dispositions légales après la date du bon de commande.
Si le véhicule est éligible au bonus écologique, le client pourra faire la demande de versement de son bonus sur le site https://www.primealaconversion.gouv.fr.
Le client s’acquittera du montant de l’écotaxe au tarif en vigueur le jour de l’établissement du certificat d’immatriculation définitif et ce même en cas de retard de livraison. Le taux de CO2 indiqué sur le site www.grandnordauto.com et sur les devis est le taux de co2 dans la configuration de base du véhicule. Le client est informé que le choix d’options supplémentaires peut entrainer une augmentation du taux de co2.

V - TVA

Grand Nord Automobile agit en tant que négociant, ou mandataire, et acquitte le montant de la TVA sur sa déclaration mensuelle conformément à la législation.
Le montant de la TVA est calculé au taux en vigueur le jour de la commande. Si le taux légal devait être modifié entre la date de la commande et la facturation, le montant TTC du véhicule serait modifié et accepté par le client.

VI. VENTE A DOMICILE ET VENTE A DISTANCE

Lorsque la commande ou la demande de location sont conclues à distance où signées à domicile au sens de l’article 121-21 du Code de la Consommation, l’acheteur a le droit de se rétracter pendant les quatorze jours suivant la signature du bon de commande ou de la demande de location.

VII. VENTE A CREDIT ET LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT (L.O.A)

(L. O. A.)
La vente à crédit ou la location avec option d'achat font l'objet d'une mention spéciale sur le bon de commande. En cas de vente à crédit ou de location avec option d'achat, au sens des articles L 311-1 et suivants du Code de la consommation, la vente ne sera parfaite qu'à l'expiration d'un délai de quatorze jours calendaires révolus, suivant l'acceptation de l'offre de crédit.
L’article L.312-24 du même code prévoit qu’un contrat de crédit signé par l’emprunteur devient ferme lorsque :
- l’emprunteur ne s’est pas rétracté
- le prêteur a informé l’emprunteur de sa décision de lui accorder le crédit, dans un délai de 7 jours.

VIII. REPRISE D'UN VEHICULE D'OCCASION

La reprise d'un véhicule d'occasion est subordonnée à la vente d'un autre véhicule d’occasion. Le vendeur n'y sera pas obligé, si pour quelque raison que ce soit, la vente d'un véhicule d’occasion n'aboutit pas.
Préalablement à la conclusion du contrat de vente, le véhicule repris fera l'objet d'une estimation contradictoire, soumise à l'accord des parties et inscrite sur le bon de commande.
L’acheteur s'engage à livrer le véhicule à reprendre, au plus tard le jour de la livraison du véhicule d’occasion acheté, dans un état conforme à son estimation contradictoire et libre de tout gage. A défaut, le vendeur pourra exiger le paiement du prix total du véhicule d’occasion acheté, sans déduction du prix de la reprise.
Dans le cas où la vente du véhicule d’occasion serait finalement compromise par l'exercice d'un droit de rétractation du client, le véhicule repris sera restitué au client.

IX. PAIEMENT

L'acheteur versera un acompte de mille euros (1000 euros) par chèque, non encaissé, ou cinq cents euros (500 euros) par carte bancaire au moment de la commande, le montant de cet acompte pouvant être augmenté dans le cas où la recherche et l'acquisition du véhicule serait soumis à des contraintes particulières. En cas de vente à crédit ou de location avec option d'achat, le versement de cet acompte n'interviendra qu'après l'acceptation de l'offre de crédit. Le contrat sera résolu si l’acheteur ne verse pas cet acompte, au terme d'un délai de sept jours suivant la réception d'une mise en demeure adressée par le vendeur par courrier recommandé avec accusé de réception.
Dans tous les cas, le solde du prix sera réglé au plus tard le jour de la livraison, par la remise d'un chèque de banque ou en cas de virement bancaire, par le crédit effectif du compte du vendeur.
Grand Nord Automobile se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et/ou la livraison du véhicule, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’acheteur, ou en cas de d’incident de paiement.

X. IMMATRICULATION

Grand Nord Automobile garantit l’obtention de l’immatriculation définitive au nom de l’acheteur. En cas d’impossibilité d’immatriculer le véhicule après l’utilisation des voies légales, Grand Nord Automobile rembourserait la totalité des sommes versées contre restitution du véhicule, en parfait état, propre et accompagné de l’ensemble des éléments remis. Les véhicules peuvent faire l’objet d’une pré-immatriculation, pour les besoins de la réalisation du contrat.

XI. LIVRAISON

Modalité de livraison
L’acheteur s'engage à prendre livraison du véhicule dans les sept jours de sa mise à sa disposition. A défaut, le vendeur lui notifierait cette mise à disposition par lettre recommandée avec accusé de réception faisant courir un nouveau délai de sept jours, au terme duquel le vendeur aura la possibilité d'annuler la vente et de conserver à titre d'indemnité, l'acompte versé à la commande.
Dans tous les cas où l’acheteur n'a pas pris livraison de son véhicule dans les sept jours de la mise à disposition, il sera redevable de frais de garage à concurrence de 30 euros par jour.
Dès la livraison de son véhicule, l’acheteur prend à sa charge tous risques de perte, de vol et de détérioration. Il s’engage à fournir une copie de son attestation d’assurance au plus tard le jour de la livraison.

Retard de livraison
Le vendeur s'engage à livrer le véhicule à la semaine indiquée sur le bon de commande.
Conformément à l’article L. 121-17 du code de la consommation , l’acheteur peut annuler sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison excédant 21 jours et non dû à un cas de force majeure. La vente est le cas échéant, considérée comme annulée à la réception, par Grand Nord Automobile, de la lettre par laquelle l’acheteur l’informe de sa décision, si la livraison n’est pas intervenue entre l’envoi et la réception de cette lettre. L’acheteur doit exercer ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée sur le bon de commande pour la livraison du véhicule.
Toute résiliation ci-dessus donnera lieu à la restitution, de la part de Grand Nord Automobile, de l’acompte et de toute somme versée par l’acheteur, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la résiliation (article L 221-16-3 alinéa 1), selon un mode de paiement identique à l’acheteur, sauf accord de ce dernier. En cas de force majeur, la responsabilité du vendeur ne puisse être engagée à ce titre et que l’acheteur puisse demander une quelconque indemnité. Si l’événement de force majeure entraîne un retard de livraison supérieur à 45 jours, chacune des parties aura la faculté de résilier la commande en cours par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Grand Nord Automobile remboursera dans ce cas l’acompte et toutes sommes versées par l’acheteur dans un délai maximum de 30 jours à compter de la résiliation (article L 221-16-3 alinéa 2), selon un mode de paiement identique à l’acheteur, sauf accord de ce dernier. L’acheteur ne pourra alors réclamer à Grand Nord Automobile quelconque indemnité à ce titre.

XII. RESERVE DE PROPRIETE

Le véhicule ne devient la propriété de l’acheteur qu’après complet paiement du prix et des accessoires conformément à l’article L 624-16 du Code du Commerce. Cette clause de réserve de propriété a été protée à la connaissance de l’acheteur lors de la signature du bon de commande et par conséquent, avant la livraison du véhicule. En cas d’incident de paiement qui interviendrait après la livraison du véhicule, et portant sur tout ou partie du prix, Grand Nord Automobile pourra alors le faire en tout lieu et par tout moyen à sa convenance.
Par exception à ce qui précède :
- si le véhicule repris a fait l'objet d'une remise en état, l’acheteur ne pourra prétendre qu'au paiement du prix de reprise convenu sur la base de l'estimation contradictoire, à moins qu'il ne défraye le vendeur du coût de sa remise en état ;
- si le véhicule a été revendu, l’acheteur ne pourra prétendre qu'au paiement du prix de reprise convenu sur la base de l'estimation contradictoire.

XIII. Droit de rétractation (Vente à distance, vente à crédit et LOA)

Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, l’acheteur ayant la qualité de consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens (la prise de possession, physiquement, du véhicule, par l’acheteur lui-même ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur) ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services. Lorsque le délai de quatorze jours ouvrables expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Grand Nord Automobile accusera réception de la rétractation dans les meilleurs délais par tout moyen à sa convenance. Lorsque le droit de rétractation est exercé, Grand Nord Automobile est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s’effectue par un moyen de paiement identique à celui de l’acheteur sauf accord de ce dernier. Le délai de remboursement peut cependant être prorogé jusqu’à la restitution du véhicule à Grand Nord Automobile. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de service dont l’exécution a commencé, avec l’accord de l’acheteur, avant la fin du délai de rétractation. Lors de la rétractation, l’acheteur pourra utiliser le formulaire de rétractation ci-joint mis à sa disposition à la signature du bon de commande, ou une lettre recommandée avec avis de réception ou tout support formel dénonçant la commande sans ambiguïté et, en parallèle, il devra procéder à la restitution du véhicule dans les meilleurs délais.
Interdiction de paiements d’avances
Au cours du délai de rétractation, tout paiement d’avances par le consommateur est interdit. Cette interdiction concerne toute rémunération, y compris notamment le paiement, la constitution de garanties, la réservation d’argent sur des comptes, les reconnaissances explicites de dettes.
Elle s’applique non seulement au paiement fait à un professionnel, mais également à celui fait à des tiers.

XIV. GARANTIES

Garantie de conformité
Il appartient à l’acheteur de vérifier le bon état des véhicules au moment de la livraison. Cette vérification doit notamment porter sur la qualité, les caractéristiques, les quantités et les références des véhicules ainsi que leur conformité à la commande. Les acheteurs ayant la qualité de consommateurs dispose d’une garantie légale de conformité de six mois à partir de l’achat. L’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de ‘article 1641 du code covil. Dans cette hypothèse, l’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Garantie des vices cachés
Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité » et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants de code civil.
L’acheteur peut décider de mettre, dans cette hypothèse, de choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente du véhicule.

Garantie commerciale constructeur
Le véhicule d’occasion peut encore être couvert par la garantie commerciale du constructeur conformément à la réglementation (Règlement CE N°1400/2002), dans les conditions définies par ce dernier. La garantie constructeur débute normalement à compter de la date de départ en garantie dans l’un quelconque des Etats membres de l’Union Européenne.
Cette garantie commerciale constructeur est assurée par tous les établissements représentant la marque du véhicule en France ainsi que dans les autres pays membres de l’Union Européenne. En cas de mauvais usage ou de non-respect par l’acheteur des instructions du constructeur dans l’application de la garantie, l’acheteur ne pourra pas prétendre à un recours contre la société Grand Nord Automobile.

Garantie contractuelle proposée
Grand Nord Automobile peut vous proposer de souscrire à une garantie complémentaire payante (extension de garantie), proposée par notre partenaire, la société CIRANO, dans les conditions définies par ce dernier.

XV. CONTROLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE – Véhicule de plus de 4 ans d’immatriculation

Dans le cas où la réglementation l’impose, Grand Nord Automobile remet à l’acheteur le certificat attestant que le véhicule d’occasion a subi le contrôle technique dans les délais prescrits, ainsi que le rapport correspondant.

XVI. CONTROLE DE SECURITE

Grand Nord Automobile s’engage, vis-à-vis de l’acheteur, à effectuer un contrôle de sécurité portant sur les organes dont la défectuosité risquerait de provoquer des accidents. Les vérifications et, s’il y a lieu les remises en état concernent les amortisseurs et les organes de suspensions, les organes de direction, le système de freinage, les pneumatiques. D’une manière générale, Grand Nord Automobile devra contrôler et s’assurer de la conformité du véhicule aux prescriptions du Code de la Route.

XVII. CONTACT ET SERVICE CLIENT

L’acheteur dispose de plusieurs moyens pour toute demande de renseignement :
Pour suivre votre commande, contacter le secrétariat commercial au numéro suivant : 03.20.08.46.14.
Pour exercer son droit de rétractation, adresser sa demande à la direction Grand Nord Automobile par écrit à l’adresse suivante : 9/13 Drève des Portes de Flandre, 59850 Nieppe.

XVIII. JURIDICTION

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de ventes, ainsi que les opérations d’achat et de vente qui y sont visées sont soumises à la loi française. Tous les litiges auxquels les commandes passées pourraient donner lieu, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
En cas de litige et lorsque l'acheteur est un professionnel, la compétence est attribuée aux tribunaux de Lille.

XIX. MEDIATION

En cas de réclamation, l’acheteur consommateur doit dans un premier temps s’adresser à Grand Nord Automobile.

Dans un second temps, Conformément à l'article L. 152-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons par voie électronique: https://app.medicys.fr/?proId=5637dd2b-3b93-4197-8204-95da5c315d7d
ou par voie postale: MEDICYS – 73 Boulevard de Clichy – 75009 PARIS.

XX. CODE DE LA CONSOMMATION

Code de la consommation – Article 223 – 2 Article créé par Ordonnance N°2016-301 du 14 Mars 2016
« Lorsqu'un professionnel est amené à recueillir auprès d'un consommateur des données téléphoniques, il l'informe de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.
Lorsque ce recueil d'information se fait à l'occasion de la conclusion d'un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, l'existence de ce droit pour le consommateur. »
Le prospect ou client Grand Nord Automobile est en droit de s’opposer au démarchage téléphonique. Pour se faire, il lui suffit de mentionner sa volonté d’être inscrit sur la liste d’opposition au démarchage.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032226759